En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies. Fermer

Conditions générales de vente www.lepuy-hotels.com

1. Identification - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

- Le client du site www.www.lepuy-hotels.com/

et

- La société ICT,
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €
1, Avenue d'Aiguilhe, 43000 LE PUY EN VELAY - FRANCE
Immatriculée au RCS de LE PUY-EN-VELAY sous le numéro 523 816 254
Dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR 523 816 254 00016

Conformément aux dispositions du Code de Tourisme, la société ICT est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjour sous le numéro : IM043110007, elle a souscrit une garantie financière auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, 94 rue Bergson 42000 SAINT ETIENNE, ainsi qu'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société AXA France IARD, 26 rue Drouot, 75009 PARIS (police n°34374042260487).

L'équipe de la société ICT est à votre disposition aux coordonnées ci-dessous :

Tél. 04 71 09 85 54 – Fax : 04 71 09 85 49
Mail : contact@lepuy-hotels.com.
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h à 20h (excepté jours fériés)
Une réservation de prestations par le client engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, aucune réservation n'est possible sans cet accord.

Nous vous invitons à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de votre ordinateur.
La mise à jour des présentes conditions générales de vente date du 23 avril 2013, la société ICT se réserve le droit d'apporter des modifications à ces conditions qui seront applicables aux réservations de prestations effectuées à compter de la mise à jour.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Elles peuvent notamment être complétées par des conditions de vente particulières figurant expressément sur le descriptif de la prestation, et par les conditions particulières des prestataires accessibles sur leur site internet ou sur place.

Les prestations proposées par la société ICT peuvent être réservées à notre bureau, par courriel, par téléphone ou par le système de réservation en ligne de notre site.

Les prestations sont proposées par la société ICT dans la limite des places disponibles pour chaque prestation.


2. Objet du contrat - services proposés sur le site www.www.lepuy-hotels.com/

Le site www.www.lepuy-hotels.com/ permet de réserver par voie électronique les services suivants :

2.1. Les prestations d'hébergements

La société ICT vous propose la réservation de chambre(s) dans les établissements suivants :

  • • Ibis styles situé 47, boulevard du Maréchal Fayolle, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • Ibis Le Puy Centre situé 1 avenue d'Aiguilhe, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • B&B hotel situé 2 avenue Charles Massot, VALS-PRES-LE-PUY (43750)

  • • Ibis budget situé 25 avenue Charles Dupuy, LE PUY EN VELAY (43000)


Nous vous invitons à consulter les fiches détaillées de chaque hôtel afin d'étudier les caractéristiques de chacun, leurs coordonnées, le type de chambre proposé, leur niveau de confort, leur éventuel classement touristique et homologation, les prestations de restauration éventuellement proposées et leurs offres familles.

Conditions d'ouverture :
Les hôtels du groupe ICT vous accueillent 24h/24 et 7 jours/7, les chambres sont disponibles à partir de 14h00 et doivent être libérées le lendemain à 12h00.

Animaux :
Les animaux de compagnie chiens et chats, à l'exception des chiens faisant partie de la 1ère ou 2ème catégorie déclaré au ministère de l'intérieur, sont acceptés, dans la limite d'un animal par chambre et moyennant un supplément. L'animal devra être tenu en laisse lors de vos déplacements dans notre établissement et n'est pas accepté dans les parties réservées à la restauration.
Afin de vous offrir le meilleur service, il est impératif lors de la réservation de préciser la présence de l'animal.
L'animal demeure sous la seule garde et la seule responsabilité de la personne qu'il accompagne.

Toute demande particulière concernant un animal doit être formulée directement auprès de nos services par mail, téléphone ou fax, et doit être acceptée préalablement et par écrit par nos services.

Garage :
La mise à disposition d'un emplacement au garage est obligatoirement liée à la réservation d'une chambre dans les hôtels de notre groupe. Les véhicules ne peuvent excéder une hauteur de 1.90m. Les voitures avec remorques seront considérées comme prenant deux emplacements. Les motos sont autorisées jusqu'au nombre de trois sur un même emplacement à condition de ne pas gêner les autres emplacements ou la circulation dans le garage.

Toute demande particulière concernant un véhicule doit être formulée directement auprès de nos services par mail, téléphone ou fax, et doit être acceptée préalablement et par écrit par nos services.


2.2. Les prestations de restauration

La société ICT vous propose la réservation de table(s) dans les établissements suivants :

  • • La Taverne situé 6 place Cadelade, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • Restaurant La Pizza LE PUY situé 6 place Cadelade, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • Restaurant La Pizza VALS situé 2 avenue Charles Massot, VALS-PRES-LE-PUY (43750)

  • • Ibis kitchen situé 1 avenue d'Aiguilhe, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • Hippopotamus situé 13 place Cadelade, Le Puy-en-Velay (43000)


Nous vous invitons à consulter les fiches détaillées de chaque restaurant afin d'étudier les caractéristiques de chacun, leurs coordonnées, leur classement et leurs cartes.

Les animaux ne sont pas acceptés dans les parties des établissements réservées à la restauration.


2.3. Les prestations de loisirs

La société ICT vous propose la réservation d'activité(s) avec les partenaires suivants :

  • • Centre d'Enseignement de la Dentelle au Fuseau situé 38 à 44 rue Raphaël, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • Office de Tourisme situé Place du Clauzel, Le Puy en Velay (43000)

  • • Rocher St Michel d'Aiguilhe situé , Aiguilhe (43000)

  • • Musée Interactif Hotel Dieu situé 2, Rue Becdelièvre, Le Puy en Velay (43000)

  • • Petit Train situé , Le Puy en Velay (43000)

  • • Forteresse de Polignac situé , Polignac (43000)

  • • Château Chavaniac Lafayette situé , CHAVANIAC LAFAYETTE (43230)

  • • La Malle Postale situé Rue du 11 novembre, Cussac sur Loire (43370)

  • • Montgolfières en Velay situé 55 Avenue des Champs Elysées, Chadrac (43770)

  • • Centre aqualudique La Vague situé Avenue Ours Mons, Le Puy en Velay (43000)

  • • Vulcania situé Route de Mazayes, Saint Ours les Roches (63230)

  • • Golf du Puy en Velay situé Sénilhac, Le Puy en Velay (43000)

  • • Tennis situé Complexe Sportif Célestin Quincieu, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • VTT situé 11, lot des Coquelicots Cordes, BAINS (43370)

  • • Tonic Aventure situé Base nautique de l'Ile d'Amour, LANGEAC (43300)

  • • Festival de La Chaise Dieu situé 10 rue Jules Vallès, LE PUY EN VELAY (43004)

  • • Country Rendez-vous situé 6 Place Croix de Carle, Craponne sur Arzon (43500)

  • • Musique des cuivres situé La Vicaire, Le Monastier sur Gazeille (43150)

  • • Centre culturel de Vals près le Puy situé Avenue Charles Massot, VALS-PRES-LE-PUY (43750)

  • • Théâtre Le Puy-en-Velay situé Place du Breuil, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • Institut Essentielle situé 1, rue Oddo de Gissey, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • Altitude parapente situé AUX ESTABLES (43150)

  • • Emotion pêche situé 6 avenue de la mairie, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • SABAROT situé ZA La Combe, CHASPUZAC (43320)

  • • ESPACE PAGES situé 29 Place du Breuil, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • Grand Trail St Jacques de Compostelle

  • • Roi de l'oiseau situé 29, rue Raphaël, LE PUY EN VELAY (43000)

  • • SUPRANATIONAL DE PÉTANQUE situé 16, rue Général Lafayette, Le Puy-en-Velay (43000)

  • • Groupe Cyclo situé 3 rue des moulins, Le Puy-en-Velay (43000)

  • • Distillerie Pagès situé ZI Blavozy, St Germain Laprade (43700)


Nous vous invitons à consulter les fiches détaillées de chaque activité afin d'étudier les caractéristiques de chacune, leurs lieux, et les conditions dans lesquelles elles peuvent être pratiquées.

Il est expressément convenu que certaines activités proposées peuvent ne pas être disponibles hors saison touristique, en raison de conditions climatiques particulières ou de l'obligation d'un nombre minimum de participant. Les dates et conditions de disponibilité sont rappelées sur les fiches correspondant à chaque activité.

Il est expressément convenu, conformément aux conditions de vente particulières de certains partenaires, que la participation à certaines activités peut être soumise à un âge minimum ou conditionnée par l'obtention d'un certificat médical, ou une attestation d'aptitude physique.

Suite à la réservation de la prestation, et comme indiqué au point 3, le client reçoit un bon se présentant sous la forme d'un document électronique imprimable, contenant le numéro et le descriptif de la prestation, les coordonnées des prestataires fournissant la prestation, et la date limite de la fourniture des prestations.


2.4. Les forfaits touristiques / séjours packagés

La société ICT vous propose la réservation de forfait touristique ou « séjours packagés ».

Constitue un forfait touristique la prestation :

- Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
- Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
- Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

La société ICT vous propose des séjours packagés selon des thématiques préétablies, nous vous invitons à consulter les fiches détaillées de chaque séjour.


2.5. Les bons cadeaux

La société ICT vous propose la réservation des prestations proposées ci-dessus sous forme de bons cadeaux à offrir.

Suite à la réservation du bon cadeau, et comme indiqué au point 3, le client reçoit un document électronique imprimable, contenant le numéro et le descriptif des prestations incluses dans le bon cadeau, les coordonnées des prestataires fournissant la prestation, et la date limite de la fourniture des prestations.


3. Zone - Fonctionnement de la centrale de réservations en ligne

Les zones couvertes par nos services sont la ville du PUY EN VELAY et ses alentours, selon les adresses précisées dans les fiches détaillées de chaque prestation.

Afin de permettre la réservation de la prestation sur notre site et la conclusion du contrat vous devez :

• Etape 1 : Rechercher votre prestation grâce aux fiches détaillées consultables sur le site et aux éventuelles propositions générées par le site ;

• Etape 2 : Sélectionner la prestation choisie, indiquer les dates, le nombre de participants, visualiser la disponibilité ainsi que tarif correspondant en cliquant sur l'onglet « poursuivre », puis sélectionner les éventuelles options, et réserver en cliquant sur l'onglet « ajouter au panier » ;

• Etape 3 : Vérifier le détail de votre réservation qui s'affiche avec le calcul du prix total de la prestation choisie. A ce stade, vous aurez la possibilité de finaliser la commande en cliquant sur l'onglet « finaliser ma commande» ou continuer vos réservations pour une autre prestation en cliquant sur l'onglet « réserver une autre offre» ;

• Etape 4 : Entrer l'ensemble des renseignements vous concernant, et accepter, après lecture, les présentes Conditions Générales de Vente, en cliquant sur l'onglet « poursuivre» ;

• Etape 5 : Vérifier le récapitulatif de la prestation, les options réservées et le prix total ;

A ce stade et jusqu'à cette étape, vous avez la possibilité de modifier l'ensemble des données antérieurement enregistrées.

Après vérification de ces données, vous devez :


- en cas de paiement par carte bancaire : cliquer sur l'onglet «procéder au paiement » pour permettre la confirmation définitive et immédiate de votre réservation.
Vous pouvez ensuite procéder au paiement en ligne grâce à une redirection vers le serveur sécurisé de la banque.
OU
- en cas de paiement autre que par carte bancaire : cliquer sur l'onglet « Option de réservation » permettant la pause d'une option pendant 5 jours maximum dans l'attente de la réception de votre paiement.
Dans ce cas votre réservation ne sera définitivement valider qu'à compter de l'encaissement de votre paiement.


• Etape 6 : Votre réservation ou votre option est confirmée et vous êtes redirigé vers le site.

Le paiement implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation du contrat. Les données enregistrées par le système informatique de la société ICT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société ICT et ses clients. Pour accéder à une copie de la transaction, merci d'adresser votre demande à : contact@lepuy-hotels.com.

La société ICT confirme l'acceptation de votre réservation par un courriel récapitulant votre réservation ainsi que son paiement à l'adresse que vous avez indiquée.

Le client est tenu de vérifier que les informations qu'il fournit lors de sa réservation et à tout moment sont exactes et complètes et qu'elles lui permettront de recevoir confirmation de la réservation et, le cas échéant, d'être joignable. En cas de modification des informations fournies lors de la réservation, vous devez en informer la société ICT dans les plus brefs délais.

En l'absence de réception du mail de confirmation dans les 3 heures de votre paiement, votre demande de réservation n'est pas confirmée, et nous vous invitons dans ce cas à prendre directement contact avec nos équipes par téléphone ou par courriel.

La remise des documents éventuels relatifs aux prestations s'effectue par voie électronique.


4. Tarifs

L'ensemble de nos tarifs sont disponibles dans la partie « tarifs » de chaque fiche détaillée des prestations. Les prix sont exprimés en Euros.

Les prix indiqués incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la réservation est le prix définitif de la prestation, et des taxes liées à l'hébergement, sauf nouvel élément le jour ou au cours de la prestation (par exemple : demande de prestation complémentaire).
Ce prix comprend le prix total pour la ou les prestations réservées avec le détail de chaque prestation.

La société ICT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à l'exclusion des tarifs des prestations déjà réservées.


5. Moyens et modalités de paiement

Afin de permettre une réservation définitive, les modes de paiement suivants sont acceptés : paiement en ligne par cartes bancaires (Visa, American Express, Master Card...), virement bancaire, chèque ou chèque vacances.

Seuls les réservations payées en ligne par carte bancaire sont confirmées et validées immédiatement de manière ferme.
Si le délai entre la date de réservation et la date du début de la prestation est inférieure à 5 jours, seul le paiement par carte bancaire peut vous être proposé.


Dans le cas inverse, une option peut être prise sur le séjour : le paiement peut intervenir par chèque, virement, chèque ou chèques vacances (étend entendu que a durée de validité des chèques ne doit pas être expirée, la monnaie ne peut être rendue sur les chèques, en cas d'annulation, c'est la valeur de la prestation qui est remboursée et non la valeur du chèque).
Les prestations payées par virement, chèques, ou chèques vacances bénéficieront d'une « option de réservation » pendant 5 jours dans l'attente de la réception et de l'encaissement de votre paiement. En l'absence d'encaissement sous 5 jours, votre réservation sera annulée.

Toutes réservations prises directement avec nos services par téléphone ou sur place doivent être garanties avec une carte bancaire valide à la date du début de votre séjour. En l'absence de garantie et dans le cas où le client ne s'est pas présenté à 15 heures le jour prévu pour la prestation, la chambre sera automatiquement annulée, sauf accord contraire expresse et préalable.

Concernant les prestations de restauration, le paiement sera effectué sur place en fonction des commandes des clients et par tout moyen accepté par l'établissement.

La société ICT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle réservation venant d'un client avec lequel un litige existe.


6. Modalités et frais d'annulation – modifications de la prestation

Conformément à l'article L.121-20-4 du code de la consommation, le client n'a pas de droit de rétractation.

Les prix des prestations proposées sur le site ne comprennent aucune assurance.

Nous vous invitons à souscrire tout contrat d'assurance nécessaire afin de couvrir les conséquences de d'annulation ou tout contrat d'assistance nécessaire afin de couvrir les risques particuliers tels que les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Annulation du fait du client
(hors cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence)

L'annulation par le client est possible dans les conditions suivantes :

- sans frais et avec remboursement des sommes déjà perçues jusqu'au jour prévu pour la pour les prestations de restauration hors forfait touristique avant 15 heures (Heure locale) - sans frais et avec remboursement des sommes déjà perçues jusqu'au jour prévu pour la prestation d'hébergement avant 15 heures (Heure locale) ;
Au delà, l'hôtel facturera ou conservera le prix de la première nuit. Sauf accord contraire expresse et préalable.

- sans frais et avec remboursement des sommes déjà perçues jusqu'à 4 jours avant la date d'arrivée pour le début de la première prestation de forfait touristique,
Au delà, le forfait sera facturé ou le prix du forfait sera conservé. Sauf accord contraire expresse et préalable.

- sans frais et avec remboursement des sommes déjà perçues jusqu'à la veille du jour prévu pour la prestation loisir avant 15 heures(Heure locale) ;
Au delà, la prestation sera facturée ou le prix de la prestation sera conservé. Sauf accord contraire expresse et préalable.

- absence de droit de rétractation pour les billets de spectacles, conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d'annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que l'éditeur du billet puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Les changements de programme ou de distribution ne peuvent donner lieu à remboursement.

Toute demande d'annulation doit être effectuée par courrier électronique, télécopie, ou téléphone. La société ICT vous transmettra par retour, par courrier électronique, la confirmation de votre annulation. En l'absence de ce courrier électronique, nous vous invitons à prendre directement contact avec nos équipes par téléphone ou par mail car la modification ou l'annulation n'a pas été prise en compte.

En cas d'interruption du séjour par le client, de toute prestation non consommée par le client de son fait, de non présentation ou de présentation hors délai, il ne sera procédé à aucun remboursement.


Annulation de la prestation du fait du vendeur
(hors exonération indiquée au point 7.)

Dans le cas où la société ICT doit avant le départ, annuler la prestation et résilier le contrat en l'absence de faute du client, le client sera informé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtiendra immédiatement le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes déjà versées.
Le client recevra une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d'un accord amiable entre la société ICT et le client ayant pour objet l'acceptation, par le client, d'une prestation de substitution proposée par le vendeur.


Modification d'un élément substantiel avant le début de la prestation
(hors exonération indiquée au point 7.) Dans le cas où, avant le départ du client, la société ICT se trouverait contrainte d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le client pourra, après en avoir été informé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou la prestation de substitution proposée par la société ICT; un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.


Modification d'un élément après le début de la prestation
(hors exonération indiquée au point 7.)

Dans le cas où, après le départ du client, la société ICT se trouverait dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, la société ICT prendra immédiatement les dispositions suivantes:

-soit elle proposera des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le client sont de qualité inférieure, la société ICT lui remboursera, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut être proposé aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par le client pour des motifs valables, elle fournira au client, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.


7. Responsabilité

La société ICT est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la réservation du client et des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, la société ICT ne peut être tenue pour responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Nous vous informons que les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle de la société ICT sont les suivants : Incendies, tempêtes, DDE,Vol, BDG, RC, PJ, PE suivant les capitaux du contrat.


8. Incessibilité du contrat

Conformément aux dispositions du code de tourisme, le client peut céder sont contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Le client est tenu d'en informer la société ICT par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.


9. Langue du contrat - Loi applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue françaises. Elles sont soumises à la Loi Française.

La société ICT et le client privilégieront une solution amiable avant toute action en justice sans toutefois interrompre les délais de prescription.

En cas de contestation persistante, elle sera soumise aux tribunaux compétents.


10. Réclamations

Toutes réclamations ou questions peuvent être adressées :
Madame Karine WASSNER,
Par courrier : ICT,C/O CYGNE VERVEINE, 47 Boulevard du Maréchal Fayolle, 43000 LE PUY EN VELAY
Par tél. 04 71 09 85 54 – Par fax : 04 71 09 85 49
Ou par mail : contact@lepuy-hotels.com.

Toute réclamation doit être signalée dans les meilleurs délais.
Nous vous invitons à vous assurer par tous moyens que votre réclamation a bien été reçue par nos équipes.


11. Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de sa réservation, à l'exécution de la prestation commandée et à l'établissement de la facture correspondante.

Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne une impossibilité d'enregistrer la réservation.

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). N° 1671021 v 0

Les destinataires des données sont exclusivement la société ICT et, le cas échéant, les entités prestataires des services commandés, dont l'identification est précisée sur la fiche détaillées de chaque prestation.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à :
Madame Karine WASSNER,
Par courrier : ICT,C/O CYGNE VERVEINE, 47 Boulevard du Maréchal Fayolle, 43000 LE PUY EN VELAY
Par tél. 04 71 09 85 54 – Par fax : 04 71 09 85 49
Ou par mail : contact@lepuy-hotels.com.

Le client peut s'opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent. Cette opposition entrainera le cas échéant une impossibilité d'enregistrer sa réservation de prestations et de fournir la prestation.



CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE GROUPE ET SEMINAIRE

Les conditions particulières ci-dessous viennent compléter les conditions générales applicables à toutes les réservations.

12. Prise d'options

Pour les réservations effectuées pour les groupes, c'est-à-dire au-delà de 15 personnes, ou pour les séminaires, une pré-réservation est possible sur le site www.www.lepuy-hotels.com/.

L'option permet une pré-réservation pour une durée de 35 jours (jours francs décomptés à partir du lendemain de la réservation et se terminant le 35ème jour à minuit) , et doit être confirmée dans les conditions ci-dessous.


13. Fonctionnement de la centrale de réservation en ligne pour les groupes et séminaires

PROCESSUS RESERVATIONS HEBERGEMENTS ; RESTAURATION ; SALLES ; FORFAITS TOURISTIQUES ( Packages)

• Etape 1 : Recherche de la prestation par date, nombre de participants, catégorie d'hôtel, salle pour les séminaires, thème pour les séjours packagés ;

• Etape 2 : Affichage des prestations proposées avec les tarifs correspondants ;

• Etape 3 : Sélection des prestations et affichage d'un récapitulatif pro-forma puis validation de la réservation;

• Etape 4 : Collecte de l'ensemble des renseignements concernant l'identification, et acceptation, après lecture, les présentes Conditions Générales de Vente;

• Etape 5 : Pré-réservation : prise d'une option valable 35 jours,

• Etape 6 : Après validation, envoi automatique de l'option au groupe avec copie aux prestataires concernés.


14. Confirmation de la réservation et Conditions de paiement

La confirmation de la réservation sera effectuée suite à l'encaissement du paiement de 10 % du prix TTC des prestations pré-réservées. Ce paiement pourra être effectué directement en ligne le jour de la prise d'option ou par tout autre moyen après accord avec nos équipes.

Un versement complémentaire à hauteur de 30 % du prix restant dû devra être effectué à 20 jours avant la date prévue pour la prestation.

Le solde devra être payé au jour de réalisation de la prestation.


15. Conditions d'annulation

(hors cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence)

L'annulation par le client est possible dans les conditions suivantes :

- Sans frais jusqu'au 20ème jour avant le jour prévu pour la réalisation de la prestation ;

- Entre le 20ème et 7ème jour précédant le jour prévu pour la réalisation de la prestation : avec une indemnité correspondant à 40 % du prix total de la prestation ;

- A moins de 7 jours avant le jour prévu pour la prestation : avec une indemnité correspondant à la totalité du prix de la prestation.



DISPOSITIONS DU CODE DE TOURISME

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.


Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.


Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.


Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.


Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.


Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.


Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.


Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.


Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.


Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.


Article R211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.


Article R211-13

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.


Article L156-1

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'État (article R.156-1 ci-dessous), les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.


Article L156-2

Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE.


Article L156-3

Tout manquement aux articles L. 156-1 et L. 156-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.


Article L156-4

En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'État, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre État membre.


Article R. 156-1

-En application de l'article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.


Article R. 156-2

-Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.